La canicule au travail impose de nouvelles obligations employeur depuis le 1er juillet 2025. En effet, le décret n° 2025-482 a profondément réformé les règles sur la prévention de la chaleur au travail. Ainsi, l’eau potable n’est plus seulement une boisson : elle devient une mesure de prévention obligatoire. Par conséquent, les élus CSE doivent inscrire le risque canicule au travail à l’ordre du jour des réunions estivales et vérifier que l’employeur respecte ses nouvelles obligations.
Canicule au travail : les nouvelles obligations de l’employeur (décret 2025-482)
Le décret n° 2025-482 a créé un nouveau chapitre dans le Code du travail dédié aux épisodes de chaleur intense (art. R. 4463-1 à R. 4463-8). D’une part, l’employeur doit fournir de l’eau fraîche maintenue au frais toute la journée, près des postes de travail. D’autre part, sur les chantiers sans eau courante, il doit prévoir au moins 3 litres par jour et par travailleur (art. R. 4534-143). En outre, pour les salariés vulnérables, l’employeur doit adapter les mesures avec le service de santé au travail. Pour en savoir plus sur l’actualité sociale, consultez notre rubrique dédiée.
Obligations employeur canicule : le rôle du DUERP et du CSE
Face aux obligations employeur en période de canicule au travail, le CSE joue un rôle central. En effet, l’employeur doit intégrer le risque chaleur dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et consulter le CSE sur sa mise à jour (art. L. 2312-9 CT). Ainsi, la question qui compte en séance n’est pas « fait-il chaud ? » mais « le risque chaleur est-il au DUERP, et quelles mesures sont prévues à l’alerte orange ? ». Voir aussi la réglementation sur Legifrance.
☀️ Canicule au travail : le Code du travail se met à la page — décret n° 2025-482
📅 Juin 2026 · 👁️ 16 impressions
💧 Pendant quinze ans, le Code du travail demandait de l’eau « pour la boisson ». Depuis le 1er juillet 2025, elle doit permettre de « se désaltérer et se rafraîchir ».
Le décret n° 2025-482 a réécrit l’article R. 4225-2 : l’eau passe du statut de boisson à celui de mesure de prévention contre la chaleur.
Les nouvelles obligations de l’employeur
Le décret va plus loin. En épisode de chaleur intense, l’eau doit être maintenue au frais toute la journée, près des postes, notamment en extérieur (R. 4463-4). Sur les chantiers sans eau courante, c’est chiffré : au moins 3 litres par jour et par travailleur (R. 4534-143).
Un nouveau chapitre dans le Code du travail
⚖️ Le décret a créé un chapitre entier du Code du travail sur les épisodes de chaleur intense (R. 4463-1 à R. 4463-8). Plus une recommandation : une obligation, en intérieur comme en extérieur.
- 🔎 Une définition objective. L’épisode de chaleur intense ne dépend plus du ressenti : il se cale sur les niveaux de vigilance de Météo-France (R. 4463-1, seuils fixés par l’arrêté du 27 mai 2025).
- 📌 Une évaluation obligatoire. L’employeur évalue le risque chaleur et l’intègre au DUERP (R. 4463-2) : organisation et horaires adaptés, temps de repos, équipements, information et formation (R. 4463-3).
- 📌 Les salariés vulnérables. Pour un travailleur fragilisé par l’âge ou la santé, l’employeur adapte ses mesures avec le service de prévention et de santé au travail (R. 4463-5).
Et le CSE, alors ?
Son rôle se joue en amont, par le DUERP. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il analyse les risques professionnels et met à jour le document unique (L. 2312-9) ; il est consulté sur le DUERP (L. 4121-3). La question qui compte en séance n’est pas « fait-il chaud ? », mais « le risque chaleur est-il au DUERP, et quelles mesures sont prévues à l’alerte orange ? »
Le droit de retrait et les sanctions
Le salarié conserve son droit de retrait face à un danger grave et imminent (L. 4131-1). Rien d’automatique : la cour d’appel de Grenoble (17 juin 2025, n° 23/02644) l’a écarté pour un salarié exposé à 38 °C, l’employeur ayant fourni eau et pauses. L’appréciation est au cas par cas.
⏳ Le décret a complété l’article R. 4721-5. L’inspection du travail peut désormais placer l’employeur en mise en demeure sur ce risque, avec 8 jours pour se conformer.
Ce n’est plus un « point divers » : c’est une ligne qui a sa place à l’ordre du jour du CSE en période estivale.
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