Vérifier son compteur de congés payés après un arrêt maladie est devenu indispensable depuis la loi du 22 avril 2024. En effet, cette loi (issue de la jurisprudence de la CJUE) permet désormais aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés. Ainsi, 2 jours ouvrables de CP sont acquis par mois d’arrêt maladie (dans la limite de 24 jours par an). Par conséquent, les compteurs de CP des salariés malades depuis avril 2024 peuvent être sous-évalués sur les bulletins de paie.
Compteur congés payés arrêt maladie : première vérification sur la période d’acquisition
La première vérification du compteur CP après arrêt maladie porte sur la période d’acquisition. D’une part, l’arrêt maladie professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle) génère 2,5 jours de CP par mois d’arrêt, sans limitation de durée. D’autre part, l’arrêt maladie non professionnel génère 2 jours de CP par mois depuis le 1er décembre 2024. En revanche, les périodes antérieures à la date d’application ne sont pas rétroactives pour les salariés sans litige pendante. Par ailleurs, une prescription triennale s’applique pour les demandes de régularisation.
Deuxième vérification : le calcul de l’indemnité de congés payés
La deuxième vérification du compteur porte sur le calcul de l’indemnité CP après arrêt maladie. En effet, l’indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable entre la règle du 1/10e et le maintien de salaire. De plus, les primes et éléments variables versés pendant la période de référence entrent dans la base de calcul. Ainsi, les élus CSE peuvent demander à l’employeur de justifier sa méthode de calcul et contester les bulletins erronés. En pratique, inscrire cette question à l’ordre du jour du CSE permet de créer un précédent documenté dans le procès-verbal.
Le compteur de congés payés après un arrêt maladie est souvent erroné sur les bulletins de paie. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel ouvre des droits à CP (art. L.3141-5 CT). Avant de solder, deux vérifications du compteur CP arrêt maladie s’imposent : la période d’acquisition et le calcul de l’indemnité.
📋 Publication LinkedIn — Compteur de CP : 2 vérifications avant de solder
Gestionnaire de paie, attention à l’erreur qui se paie ! Un salarié revient d’un long arrêt maladie. Vous reportez ses congés… Deux questions à vous poser avant d’agir.
Compteur de CP après arrêt maladie : les 2 vérifications indispensables
- VÉRIF 1 — Le compteur a-t-il commencé ?
Ai-je remis au salarié, dans le mois de son retour, l’information écrite sur ses jours restants et leur date limite ? Si non, le délai de 15 mois n’a jamais commencé à courir. - VÉRIF 2 — Le salarié a-t-il pu les poser ?
Si un nouvel arrêt l’en a empêché, les jours restent dus. L’extinction suppose que je prouve avoir mis le salarié en mesure de les prendre, en temps utile (C. trav. L. 3141-19-3, Cass. soc. 13 nov. 2025, n° 24-14.084).
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