La suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe depuis le 28 mai 2026 simplifie les obligations des employeurs. En effet, la loi de simplification du 22 mai 2026 a abrogé l’exigence de dépôt au conseil de prud’hommes. Ainsi, le règlement intérieur n’a plus besoin d’être déposé au greffe, mais reste obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Par conséquent, les élus CSE doivent vérifier que leur entreprise a bien mis à jour ses procédures internes.
Règlement intérieur et suppression du dépôt au greffe : ce qui change
La fin du dépôt au greffe du règlement intérieur s’applique depuis le 28 mai 2026. D’une part, cette simplification réduit les formalités administratives pour les employeurs. D’autre part, elle ne supprime pas l’obligation de consulter le CSE lors de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur. En outre, l’employeur doit toujours transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail. En revanche, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes n’est plus requis.
Obligations du CSE sur le règlement intérieur en 2026
Le CSE conserve un rôle essentiel dans la procédure d’adoption du règlement intérieur. En effet, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE avant toute adoption ou modification (art. L.1321-4 CT). Ainsi, les élus peuvent formuler des réserves sur des clauses contraires aux droits des salariés. Par ailleurs, ils peuvent signaler à l’inspection du travail tout manquement. En pratique, le PV de la réunion CSE qui traite du règlement intérieur doit mentionner précisément les positions des élus.
📋 Règlement intérieur : la fin du dépôt au greffe du conseil de prud’hommes — ce qui change depuis le 28 mai 2026
📅 Juin 2026 · 👁️ 71 impressions
Depuis que je rédige des PV de CSE, je vois passer des règlements intérieurs déposés, oubliés, parfois contestés. Une règle vient de changer.
La réforme : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l’article L.1321-4 du Code du travail.
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour qu’il entre en vigueur.
❌ Ce qui disparaît
Le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes comme condition d’entrée en vigueur.
✅ Ce qui reste obligatoire — et c’est là que se joue la validité
- La consultation du CSE, lorsqu’il existe.
- La transmission à l’inspection du travail, avec l’avis du CSE.
- La publicité auprès des salariés (affichage, intranet, tout moyen).
- Une entrée en vigueur au moins 1 mois après ces formalités.
Ce que les élus CSE doivent retenir
Pour un élu, l’essentiel tient en une phrase : ce qui rend le règlement intérieur opposable aux salariés, ce sont les formalités qui demeurent, pas celle qui disparaît. Un règlement non soumis au CSE, non transmis à l’inspection du travail ou non porté à la connaissance des salariés pourrait rester inopposable, donc sans effet sur eux. La Cour de cassation le rappelle de façon constante.
Une précision technique
La partie réglementaire (articles R.1321-2 et R.1321-3, et la contravention attachée au défaut de dépôt) n’est pas encore mise à jour. Un décret est attendu. Le ministère du Travail indique que la suppression du dépôt s’applique néanmoins dès maintenant.
Une formalité en moins pour l’employeur. Aucune protection en moins pour les salariés, à une condition : que les autres étapes soient respectées. L’élu consulté est bien placé pour le vérifier.
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