La réunion extraordinaire du CSE
Accident grave, restructuration urgente, droit d’alerte : dans ces situations, la réunion extraordinaire du CSE permet de traiter le sujet sans attendre la prochaine séance ordinaire. Qui déclenche la réunion ? Quel PV en résulte ?
Qui peut déclencher la réunion extraordinaire
Outre ses réunions ordinaires, le CSE peut se réunir en séance supplémentaire pour traiter un sujet urgent ou ponctuel : projet de restructuration, accident grave, droit d’alerte.
Qui peut la déclencher
Plusieurs voies coexistent, et il faut les distinguer car elles ne reposent pas sur le même texte :
- À la demande de la majorité des membres. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (art. L.2315-28 du Code du travail). Les questions jointes à la demande de convocation sont alors inscrites à l’ordre du jour.
- À la suite d’un événement grave. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L.2315-27).
- À l’initiative de l’employeur, qui convoque le comité chaque fois qu’un sujet l’exige.
⚠️ Attention : on lit souvent que la réunion à la demande de la majorité relèverait de l’article L.2315-27. C’est inexact : ce cas relève de l’article L.2315-28. L’article L.2315-27 vise l’accident grave et la demande de deux membres sur les sujets de santé-sécurité.
Le PV de réunion extraordinaire
Le PV obéit aux mêmes exigences
Une réunion extraordinaire produit un procès-verbal distinct, soumis aux mêmes règles de forme, de délai et d’approbation qu’un PV ordinaire. L’enjeu y est souvent plus sensible — restructuration, contentieux, alerte. Raison de plus pour une rédaction rigoureuse.
💡 Le saviez-vous ? Une demande de réunion extraordinaire formulée par courrier ou courriel doit comporter la liste des questions à aborder. À défaut, l’employeur peut refuser de convoquer.
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