Les tickets-restaurant et le télétravail : les télétravailleurs ont-ils droit aux TR ? Oui, au titre du principe d’égalité de traitement. En effet, les télétravailleurs ne peuvent pas être traités moins favorablement que les salariés en présentiel pour une situation comparable. Ainsi, si des tickets-restaurant sont accordés aux salariés sur site, les télétravailleurs doivent en bénéficier également. Par conséquent, les élus CSE peuvent exiger l’application de ce principe dans leur entreprise.
Tickets-restaurant télétravail : le principe d’égalité de traitement appliqué
Le droit aux tickets-restaurant des télétravailleurs repose sur l’article L.1222-9 du Code du travail et le principe de non-discrimination. En effet, le télétravail ne peut pas constituer un motif de refus d’un avantage accordé aux autres salariés. D’une part, si les TR sont des avantages conventionnels ou résultent d’un accord collectif, ils s’appliquent à tous les salariés, y compris les télétravailleurs. D’autre part, si l’accord ne prévoit les TR que pour les salariés en présentiel, la question reste ouverte. Toutefois, la jurisprudence oriente vers une interprétation favorable aux télétravailleurs. De plus, les élus CSE peuvent utiliser la négociation annuelle obligatoire pour clarifier ces droits.
Cas particuliers : TR et jours partiels de télétravail
Lorsqu’un salarié alterne présentiel et télétravail au cours d’une même semaine, le droit aux TR s’apprécie jour par jour. Ainsi, les jours travaillés en présentiel ouvrent droit aux TR dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. En revanche, les jours de télétravail peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques dans l’accord d’entreprise. Par conséquent, il est essentiel de bien lire les accords en vigueur.
Action CSE pour défendre les droits des télétravailleurs aux TR
Les élus CSE disposent de leviers concrets pour défendre les droits des télétravailleurs aux tickets-restaurant. Premièrement, ils peuvent inscrire ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion et interroger l’employeur sur sa pratique. Deuxièmement, ils peuvent demander la communication des accords ou usages applicables. En outre, dans le cadre de la négociation sur le télétravail (art. L.2242-17 7° CT), ils peuvent intégrer une clause sur l’égalité des avantages. Ainsi, le procès-verbal de la réunion doit consigner les réponses de l’employeur sur ce point.
Les télétravailleurs et les tickets-restaurant : le principe d’égalité de traitement s’applique. Si les salariés présents en bureau reçoivent des tickets-restaurant, les télétravailleurs ont droit aux mêmes avantages (Cass. soc. 13 nov. 2024). Les élus CSE peuvent vérifier et exiger l’application de ce principe d’égalité dans leur entreprise.
🍽️ Tickets-restaurant et télétravail : les télétravailleurs ont-ils le même droit ?
Publication LinkedIn ALC SAS — Droit social 2026
👁 Publication récente · ❤️ Fort engagement · Juin 2026
🏠 Télétravail & tickets-restaurant : égalité de traitement obligatoire
💼 Télétravail
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⚖️ Égalité de traitement
📌 Le principe fondamental : L’article L. 1222-9 du Code du travail pose le principe d’égalité de traitement entre le télétravailleur et le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Cela inclut l’ensemble des avantages collectifs, dont les tickets-restaurant.
- L’égalité de traitement : un principe légal (art. L. 1222-9 C. trav.) : Le télétravailleur a les mêmes droits individuels et collectifs que le salarié en présentiel. Supprimer les tickets-restaurant les jours de télétravail constitue une rupture d’égalité de traitement illicite, sauf accord collectif spécifique contraire.
- La jurisprudence URSSAF est claire : L’URSSAF a précisé que la participation patronale aux tickets-restaurant est exonérée de cotisations sociales même pour les jours de télétravail, à condition que le salarié ne soit pas dans une situation lui permettant de déjeuner à domicile sans frais supplémentaires — ce qui est difficile à prouver en pratique.
- Les conditions d’attribution doivent être identiques : Si les tickets-restaurant sont attribués pour chaque jour travaillé en présentiel, ils doivent l’être aussi pour les jours de télétravail. L’employeur ne peut pas appliquer une règle différente selon le lieu de travail, sauf négociation collective.
- L’accord collectif peut aménager les modalités : Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques (ex : titre-restaurant différé pour le télétravail, chèque déjeuner dématérialisé). Mais il ne peut pas supprimer totalement le bénéfice pour les télétravailleurs sans contrepartie équivalente.
- Le risque pour l’employeur : Un salarié privé de tickets-restaurant les jours de télétravail peut saisir les prud’hommes pour discrimination et demander le rappel de tous les avantages non versés. L’URSSAF peut aussi redresser l’entreprise si la différence de traitement est constatée lors d’un contrôle.