Les conditions générales de vente atoosavoir régissent votre accès au service atoosavoir. AtooPV édite ce service de recherche documentaire en droit social. Ainsi, ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’ALC SAS (SIREN 833 781 248). En outre, elles entrent en vigueur au 1er juin 2026.
Le service atoosavoir vous fournit des fiches de recherche en droit social. Notamment, nous couvrons le Code du travail, la jurisprudence et les accords de branche. En effet, nos fiches sont rédigées par des experts du droit social CSE. Par ailleurs, nous livrons chaque fiche au format PDF sous 5 jours ouvrés. Cependant, des délais prioritaires sont disponibles sur demande. Enfin, ce service est destiné aux élus de CSE et à leurs conseils.
Vous trouverez ci-dessous les articles de nos conditions générales de vente atoosavoir. De plus, vous pouvez nous contacter pour toute question à l’adresse contact@atoopv.com. Toutefois, la passation de commande implique votre acceptation pleine et entière de ces CGV. En conséquence, veuillez lire attentivement l’intégralité de ces conditions.
Conditions générales de vente atoosavoir — Articles
CGV atoosavoir : ce que vous achetez
Premièrement, vous achetez une fiche de recherche en droit social. Ainsi, nos experts analysent votre question. Ils rédigent une réponse claire. Elle cite les textes applicables. Ensuite, nous livrons le document en PDF. Vous le recevez sous 5 jours ouvrés. En effet, c’est notre engagement principal. Cependant, nous proposons aussi des délais prioritaires. Contactez-nous pour en savoir plus.
De plus, le service atoosavoir couvre de nombreux sujets. Par exemple, nous traitons des heures de délégation. Nous analysons aussi le budget du CSE. En outre, nous couvrons la protection des élus. Ainsi, vous obtenez des réponses précises. Toutefois, chaque fiche traite une seule question. Par conséquent, commandez une fiche par problématique. Enfin, nos prix sont transparents et fixes.
Comment passer commande sur atoosavoir
Premièrement, vous choisissez votre question juridique. Ensuite, vous remplissez le formulaire en ligne. Ainsi, vous décrivez votre situation précise. De plus, vous joignez les documents utiles. En effet, cela nous aide à mieux répondre. Puis vous réglez par carte bancaire. Cependant, nous acceptons aussi les virements. Par conséquent, vous êtes libre de choisir votre mode de paiement. Toutefois, la commande n’est validée qu’après réception du paiement. Enfin, vous recevez un email de confirmation.
En outre, nous traitons votre commande rapidement. Premièrement, un expert la prend en charge dès réception. Ensuite, il analyse votre situation. De même, il recherche la jurisprudence applicable. Ainsi, il rédige votre fiche en quelques jours. Par ailleurs, il vérifie les sources avant livraison. Cependant, certaines questions complexes nécessitent plus de temps. Néanmoins, nous vous informons en cas de délai supplémentaire. En revanche, les fiches simples arrivent souvent plus tôt que prévu.
Garanties et remboursements CGV atoosavoir
Premièrement, nous garantissons la qualité de chaque fiche. En effet, un expert senior vérifie chaque document. Ainsi, vous recevez une réponse fiable. De plus, nous citons les sources précisément. Par ailleurs, nous signalons les zones d’incertitude juridique. Cependant, une fiche ne remplace pas un conseil d’avocat. Toutefois, elle constitue une base de travail solide. Enfin, elle vous permet d’agir en connaissance de cause.
En outre, nous acceptons les demandes de correction. Par exemple, si votre question n’est pas bien comprise, signalez-le. Ainsi, nous ajustons notre analyse gratuitement. De même, si une information majeure change, prévenez-nous. Cependant, les modifications de périmètre constituent une nouvelle commande. Néanmoins, nous restons à votre disposition pour vous accompagner. En revanche, les fiches livrées conforme à la commande ne font pas l’objet de remboursement. Par conséquent, décrivez précisément votre situation au moment de la commande.
Protection de vos données CGV atoosavoir
Premièrement, nous traitons vos données avec soin. En effet, nous respectons le RGPD strictement. Ainsi, vos informations restent confidentielles. De plus, nous ne les revendons jamais. Par ailleurs, elles ne servent qu’à traiter votre commande. Cependant, certaines données sont conservées à des fins légales. Toutefois, la durée est limitée au minimum légal. Enfin, vous pouvez exercer vos droits RGPD à tout moment.
De plus, vous avez le droit d’accéder à vos données. En outre, vous pouvez les rectifier. De même, vous pouvez demander leur suppression. Ainsi, envoyez votre demande par email à contact@atoopv.com. Premièrement, identifiez-vous clairement dans votre message. Ensuite, précisez votre demande. En effet, nous répondons sous 30 jours. Cependant, certains droits sont limités par la loi. Néanmoins, nous faisons notre possible pour satisfaire chaque demande. En revanche, les données nécessaires à la facturation sont conservées 10 ans.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SERVICE DE RECHERCHE DOCUMENTAIRE ATOOSAVOIR
ALC SAS AU CAPITAL DE 1 000 € — SIRET 833 781 248 00038 — RCS LYON
EN VIGUEUR AU 1ER JUIN 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de recherche documentaire fournies par ALC SAS (l’Éditeur) aux Comités Sociaux et Économiques (le Client). Le Client reconnaît agir en tant que personne morale dotée de la personnalité civile au sens de l’article L2315-23 du Code du travail.
Article 2 — Nature du service
Conformément à l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le service consiste exclusivement en la diffusion de renseignements et informations à caractère documentaire. L’Éditeur n’effectue aucun acte de conseil personnalisé ni de stratégie juridique. Les fiches livrées sont des synthèses de l’état du droit positif au jour de leur rédaction.
Article 3 — Obligations et responsabilité du Client
3.1. Le Client est seul responsable de l’exactitude des faits exposés lors de sa demande.
3.2. L’usage des modèles de formulation et des synthèses livrées relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est expressément invité à valider toute décision engageante auprès d’un avocat ou d’un expert mandaté par le CSE.
Article 4 — Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de recherche documentaire. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la réalisation de la recherche.
Article 5 — Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques. L’Éditeur s’engage à informer le Client par écrit, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le Client peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1. Les factures sont émises et transmises sous format électronique conformément aux dispositions en vigueur relatives à la facturation électronique entre professionnels. Les factures sont payables à réception.
6.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne (REFI) majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la facture impa yée. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en sus des pénalités. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, ALC SAS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les fiches livrées sont protégées par le droit d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne dans le cadre de l’exercice de son mandat CSE. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers extérieurs au CSE est interdite sans accord écrit préalable de l’Éditeur. Le versement des fiches au dossier de séance du CSE et leur communication aux membres du comité sont expressément autorisés. Le Client s’interdit d’utiliser les fiches livrées et leur contenu dans le cadre du fonctionnement, de l’entraînement ou du développement de systèmes d’intelligence artificielle.
Article 8 — Confidentialité
L’Éditeur s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de ses demandes. Les questions traitées peuvent être réutilisées sous forme anonymisée à des fins de publication et de recherche, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (identité du signataire, coordonnées du référent CSE, contenu des demandes) sont traitées par ALC SAS aux seules fins d’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en adressant sa demande à contact@atoopv.com. L’Éditeur s’engage à ne transmettre aucune donnée à des tiers, sauf obligation légale.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de son échéance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au service sans mise en demeure préalable, puis résilier le contrat dans les conditions ci-dessus.
Article 12 — Modification des conditions générales
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou, en cas de reconduction, celle en vigueur à la date de reconduction. Toute modification sera communiquée au Client par écrit au plus tard lors de l’envoi de l’avis prévu à l’article 5.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
ALC SAS au capital de 1 000 € — SIRET 833 781 248 00038 — RCS Lyon — atoopv.com/atoosavoir