Conditions générales de vente — AtooSavoir

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SERVICE DE RECHERCHE DOCUMENTAIRE ATOOSAVOIR
ALC SAS AU CAPITAL DE 1 000 € — SIREN 833 781 248 — RCS LYON
EN VIGUEUR AU 7 OCTOBRE 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de recherche documentaire AtooSavoir fournies par ALC SAS (l’Éditeur) aux comités sociaux et économiques (le Client). Le Client reconnaît agir en tant que personne morale dotée de la personnalité civile au sens de l’article L.2315-23 du Code du travail. Toute souscription ou commande emporte acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l’Éditeur.

Article 2 — Nature du service

Conformément à l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le service consiste exclusivement en la diffusion de renseignements et informations à caractère documentaire. L’Éditeur n’effectue aucun acte de conseil personnalisé ni de stratégie juridique. Chaque fiche expose l’état du droit positif, au jour de sa rédaction, sur la thématique soumise par le Client. Elle ne constitue pas une réponse à un cas d’espèce.

Article 3 — Formules, prix et délais

3.1. Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel, comprenant un nombre de recherches fixé selon l’effectif de l’entreprise, ou de recherche à l’acte, sans abonnement. Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page atoopv.com/atoosavoir au jour de la souscription ou de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

3.2. Les recherches réalisées au-delà du forfait mensuel sont facturées au tarif de la recherche supplémentaire applicable à la formule souscrite. Les recherches incluses non utilisées sont reportables sur le mois suivant uniquement, dans la limite du nombre de recherches incluses dans la formule. Au-delà, elles ne sont ni conservées ni remboursées.

3.3. Une facturation trimestrielle est possible, moyennant une majoration de 15 % du tarif mensuel.

3.4. L’analyse de documents d’entreprise fait l’objet d’un devis préalable, accepté par écrit par le Client.

3.5. La fiche est livrée au format PDF sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète (thématique précisée et pièces utiles jointes). Ce délai est indicatif. L’Éditeur informe le Client sans délai lorsqu’une thématique complexe nécessite un délai supplémentaire. Des délais prioritaires peuvent être proposés sur devis.

Article 4 — Obligations et responsabilité du Client

4.1. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises lors de sa demande.

4.2. L’usage des fiches livrées relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est expressément invité à valider toute décision engageante auprès d’un avocat ou d’un expert mandaté par le CSE.

Article 5 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de recherche documentaire. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la réalisation de la recherche. Elle ne saurait être engagée en raison d’une évolution des textes ou de la jurisprudence postérieure à la date de rédaction de la fiche.

Article 6 — Durée et reconduction

6.1. L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques. L’Éditeur s’engage à informer le Client par écrit, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le Client peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité.

6.2. La recherche à l’acte est conclue pour la seule recherche commandée.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1. Les factures sont émises et transmises sous format électronique. Elles sont payables à réception, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

7.2. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7.3. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel au sens de l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard prévues par ce texte s’appliquent de plein droit, au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, l’Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les fiches livrées sont protégées par le droit d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne dans le cadre de l’exercice de son mandat CSE. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers extérieurs au CSE est interdite sans accord écrit préalable de l’Éditeur. Le versement des fiches au dossier de séance du CSE et leur communication aux membres du comité sont expressément autorisés. Le Client s’interdit d’utiliser les fiches livrées et leur contenu dans le cadre du fonctionnement, de l’entraînement ou du développement de systèmes d’intelligence artificielle.

Article 9 — Confidentialité

L’Éditeur s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de ses demandes. Les questions traitées peuvent être réutilisées sous forme anonymisée à des fins de publication et de recherche, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (identité du signataire, coordonnées du référent CSE, contenu des demandes) sont traitées par ALC SAS aux seules fins d’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Les données nécessaires à la facturation sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations comptables (art. L.123-22 C. com.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en adressant sa demande à contact@atoopv.com. L’Éditeur s’engage à ne transmettre aucune donnée à des tiers, sauf obligation légale.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de son échéance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au service sans mise en demeure préalable, puis résilier le contrat dans les conditions ci-dessus.

Article 13 — Modification des conditions générales

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou, en cas de reconduction, celle en vigueur à la date de reconduction. Toute modification est communiquée au Client par écrit au plus tard lors de l’envoi de l’avis prévu à l’article 6.

Article 14 — Loi applicable et règlement des litiges

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. La Partie la plus diligente notifie à l’autre, par écrit, l’objet du différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, la Partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.

14.3. Le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le lieu d’exécution de la prestation de service, au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, est le siège de l’Éditeur à Lyon. Lorsque les deux Parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon.

ALC SAS au capital de 1 000 € — SIREN 833 781 248 — RCS Lyon — atoopv.com/atoosavoir