Conditions générales de vente

Version en vigueur au 13 octobre 2026

ALC SAS — SAS au capital de 1 000 € — siège : 47, Grande Rue de Saint-Clair, 69300 Caluire-et-Cuire — RCS Lyon 833 781 248 — contact@atoopv.com

Titre I — Dispositions communes

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ALC SAS (ci-après « ALC ») pour ses clients : comités sociaux et économiques, commissions santé, sécurité et conditions de travail, entreprises, associations et autres personnes morales (ci-après le « Client »), à savoir :

• la rédaction de procès-verbaux et de documents d’instances (Titre II) ;
• la conception, la rédaction et la mise en page de guides du CSE et de supports de communication des instances, ainsi que, en option, leur impression, leur livraison et la fourniture d’objets personnalisés (Titre III).

Le Titre I s’applique à toutes les prestations. En cas de contradiction, les dispositions du Titre propre à la prestation prévalent sur celles du Titre I.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par ALC. Les prestations de formation sont régies par une convention de formation distincte.

Article 2. Définitions

Espace client : l’espace sécurisé du site atoopv.com, accessible après inscription, qui permet au Client de déposer ses enregistrements, de suivre ses commandes et de récupérer ses Livrables.

Enregistrement : le fichier audio ou vidéo d’une séance, déposé par le Client dans l’espace client.

Livrable : le projet de procès-verbal, le Guide ou tout autre document rédigé par ALC.

Devis : la proposition commerciale émise par ALC et acceptée par le Client.

Bon de commande : le formulaire de commande d’ALC, complété et signé par le Client.

Guide : le livret d’information destiné aux salariés, rédigé et mis en page par ALC à partir des pièces fournies par le Client.

Fichiers finaux : les fichiers remis au Client à l’issue de la prestation Guide — PDF prêt à imprimer, PDF interactif et fiches de synthèse.

Fichiers sources : les fichiers de travail et de mise en page ayant servi à produire les Fichiers finaux.

Gabarit : la structure et la maquette standard du Guide, conçues par ALC et utilisées pour la formule gabarit.

BAT (bon à tirer) : la validation écrite, par le Client, de la version définitive du Guide avant diffusion ou impression.

Exemplaires : les Guides imprimés commandés par le Client.

Objets personnalisés : les objets au logo du CSE fournis en option (stylos, carnets, sacs, gourdes, clés USB ou autres).

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du Devis ou du Bon de commande accepté, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis ou le Bon de commande prévaut.

Article 4. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un Devis, d’un Bon de commande ou d’une commande passée depuis l’espace client. La commande devient ferme lorsque le Client l’accepte par signature, par validation en ligne ou par courriel.

Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Lorsque le Client est une instance représentative du personnel, il garantit que la dépense a été régulièrement décidée selon les règles qui lui sont propres. L’imputation budgétaire de la dépense relève de la seule responsabilité du Client.

Article 5. Prix

Les prix sont déterminés selon le barème tarifaire d’ALC, communiqué à tout professionnel qui en fait la demande conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Le Devis ou le Bon de commande précise le prix applicable à chaque prestation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les frais de port, lorsqu’il y a livraison, sont facturés en sus.

Article 6. Facturation et paiement

Sauf modalités particulières prévues au Titre III, au Devis ou au Bon de commande, les factures sont payables à trente jours à compter de la date d’exécution de la prestation, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ALC peut suspendre les prestations en cours.

Article 7. Confidentialité

ALC garde strictement confidentielles toutes les informations dont elle a connaissance à l’occasion des prestations, en particulier le contenu des séances et les documents transmis par le Client. Son personnel est lié par un engagement écrit de confidentialité. Cette obligation se poursuit pendant cinq ans après la fin des relations contractuelles.

Article 8. Protection des données personnelles

Pour le traitement des Enregistrements, des pièces transmises et des Livrables, le Client agit en qualité de responsable de traitement et ALC en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). ALC traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution de la prestation.

ALC met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, compte tenu de la présence possible de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, notamment l’appartenance syndicale et des données de santé. À l’issue de la prestation, les Enregistrements et pièces transmises sont supprimés selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Le Client autorise ALC à recourir, en qualité de sous-traitants ultérieurs soumis aux mêmes obligations : à son hébergeur, o2switch, établi en France ; pour les prestations du Titre III comportant une impression ou une livraison, à l’imprimeur et au transporteur retenus par ALC, pour les seules données nécessaires à l’impression et à l’acheminement. ALC informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s’y opposer.

Article 9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client dispose librement du Livrable pour ses besoins propres et ceux de l’instance, dans les conditions précisées au Titre III pour les Guides.

Les méthodes, trames, modèles, Gabarits, maquettes, Fichiers sources et outils utilisés par ALC restent sa propriété exclusive. Ils ne sont ni cédés ni remis au Client, sauf accord écrit et contre rémunération distincte.

Les textes, logos, photographies et documents fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le Livrable.

Sauf opposition écrite du Client, ALC peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale et reproduire, sous forme anonymisée, des extraits du Livrable sur ses supports de présentation.

Article 10. Responsabilité

ALC est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.

ALC ne répond pas des conséquences d’un Enregistrement incomplet ou défectueux, d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou périmés transmis par le Client, ni de l’usage que le Client fait du Livrable.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Article 12. Modification des CGV

ALC peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis ou du Bon de commande.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Lyon. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Titre II — Rédaction de procès-verbaux

Article 14. Exécution des prestations

Selon le Devis, ALC intervient soit en présentiel lors de la séance, soit à distance à partir de l’Enregistrement déposé par le Client.

Pour une prestation à distance, le Client dépose un Enregistrement audible et complet, dans un format accepté par la plateforme, accompagné de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, de la liste des participants et des documents présentés en séance. Pour une séance traitée à distance, le dépôt d’un Enregistrement dans l’espace client, dans le cadre d’un Devis accepté, vaut ordre d’exécution.

Les Enregistrements déposés sont traités exclusivement par le personnel salarié d’ALC. Si un Enregistrement est inexploitable en tout ou partie (qualité sonore insuffisante, coupures, fichier corrompu), ALC en informe le Client. Les passages inaudibles sont signalés comme tels dans le Livrable.

Article 15. Enregistrement des séances : responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la licéité de l’Enregistrement qu’il dépose. Il garantit que le recours à l’enregistrement a été décidé et mis en œuvre dans le respect de l’article D2315-27 du Code du travail, qui ouvre cette faculté à l’employeur comme à la délégation du personnel, et que les participants ont été informés.

Il appartient au Client de ne pas déposer les passages portant sur des informations que l’employeur a présentées comme confidentielles et pour lesquelles il s’est opposé à l’enregistrement. ALC traite uniquement les Enregistrements qui lui sont remis. Elle ne peut être tenue responsable des conditions dans lesquelles ils ont été réalisés.

Conformément au même article, la personne extérieure chargée de la retranscription est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité. ALC et son personnel s’y conforment.

Article 16. Délais

Sauf stipulation contraire du Devis, le Livrable est remis dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la fin de la séance ou de la réception d’un Enregistrement exploitable et des documents mentionnés à l’article 14. Ce délai est indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni l’application de pénalités, sauf engagement exprès figurant au Devis.

Article 17. Nature du Livrable, relecture et corrections

Le Livrable est un projet de procès-verbal. Son adoption relève exclusivement de l’instance, selon les règles qui lui sont propres, notamment son règlement intérieur. ALC restitue fidèlement les échanges ; elle ne répond ni du contenu des déclarations des participants ni des décisions prises en séance.

Le nombre de cycles de corrections inclus dans la prestation et le délai pour les demander sont précisés au Devis. Les demandes ultérieures, ou celles qui modifient la teneur des échanges au-delà de la correction d’erreurs de retranscription, font l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 18. Annulation et report d’une séance en présentiel

Les conditions d’annulation et de report d’une séance en présentiel sont précisées au Devis. À défaut, en cas d’annulation tardive, ALC facture les frais de déplacement déjà engagés et non remboursables.

Titre III — Guides du CSE et supports de communication

Article 19. Contenu de la prestation

La formule gabarit est établie sur la base du Gabarit de 24 pages. La formule sur-mesure fait l’objet d’un Devis établi selon le nombre total de pages et la complexité du Guide.

Chaque formule comprend un entretien de cadrage, la rédaction des rubriques, la mise en page aux couleurs du Client, deux tours de relecture et la remise des Fichiers finaux (PDF prêt à imprimer, PDF interactif, fiches de synthèse).

L’impression, la mise à jour annuelle, la version multi-sites, la présentation aux salariés et les Objets personnalisés sont des options facturées selon la grille tarifaire ou sur devis. Les prix d’impression de la grille s’appliquent à la formule gabarit, sur la base de 24 pages ; pour la formule sur-mesure, l’impression fait l’objet d’un devis selon le nombre total de pages.

Article 20. Pièces fournies et garanties du Client

Le Client transmet les pièces nécessaires à la rédaction, selon la liste fournie par ALC : accords d’entreprise et de groupe en vigueur, règlement intérieur du CSE, liste des élus avec photos et sites de rattachement, grille des prestations et conditions d’attribution des activités sociales et culturelles, calendrier des versements, logo du CSE.

Le Client garantit l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des pièces transmises. Il garantit avoir recueilli l’autorisation écrite de chaque personne dont le nom ou la photographie figure dans le Guide et, le cas échéant, son consentement à la mention de son appartenance syndicale.

Les rubriques reprenant des règles fixées par l’employeur ou par les accords collectifs (calendrier des versements, accords en vigueur, congés et absences) sont rédigées à partir des pièces fournies. Les règles légales et réglementaires citées sont vérifiées sur les sources officielles à la date d’édition. Le Guide ne se substitue pas aux textes, qui seuls font foi. ALC ne répond pas des évolutions des règles postérieures à la date d’édition.

Article 21. Relecture et bon à tirer

La prestation comprend deux tours de relecture. Les demandes de modification au-delà, ou celles qui modifient le sommaire ou la structure validés au cadrage, font l’objet d’une facturation complémentaire.

La diffusion ou l’impression du Guide intervient après BAT écrit du Client. Le BAT vaut acceptation du contenu et de la mise en page. Toute erreur figurant dans la version validée relève de la responsabilité du Client ; une correction ou une réimpression après BAT fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 22. Délais

Les délais de réalisation courent à compter de la réception de l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 20. Ils n’incluent pas les délais de relecture, de validation par le Client et de présentation en réunion plénière, qui dépendent du calendrier de l’instance. Les délais d’impression et de livraison courent à compter du BAT et du paiement du solde. Tous les délais sont indicatifs ; un dépassement raisonnable ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni l’application de pénalités, sauf engagement exprès figurant au Devis ou au Bon de commande.

Article 23. Paiement

Par dérogation à l’article 6, la prestation Guide et ses options sont payables en deux fois : 50 % d’acompte à la commande, payable à réception de la facture d’acompte ; solde avant livraison. Les travaux débutent à réception de l’acompte. La remise des Fichiers finaux, l’expédition des Exemplaires et celle des Objets personnalisés interviennent après paiement intégral du prix.

Les Objets personnalisés font l’objet d’une facturation distincte de celle du Guide.

Article 24. Impression, livraison et réception

La livraison est effectuée en France métropolitaine, à la ou aux adresses indiquées par le Client. Les frais de port sont chiffrés et facturés une fois la commande finalisée, selon les quantités et le nombre d’adresses de livraison. Les risques sont transférés au Client à la livraison.

En cas d’avarie ou de manquant, le Client émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie à ALC.

Toute non-conformité des Exemplaires ou des Objets personnalisés par rapport au BAT ou à la commande est signalée à ALC par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Après vérification, ALC remplace à ses frais les Exemplaires ou Objets non conformes. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

Article 25. Annulation

En cas d’annulation par le Client après la commande, l’acompte reste acquis à ALC au titre des travaux engagés. Après le BAT, l’annulation emporte l’exigibilité de l’intégralité du prix de la prestation de rédaction et de mise en page ; les impressions et Objets personnalisés déjà lancés en fabrication restent dus.

Article 26. Droits concédés sur le Guide

Après paiement intégral du prix, ALC concède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les Fichiers finaux, dans la forme livrée, sur tout support papier et numérique, pour la communication de l’instance auprès des salariés de l’entreprise ou du groupe, en France, pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Ce droit inclut la réimpression de l’édition livrée.

Toute modification du Guide, toute nouvelle édition et toute réutilisation de la maquette ou du Gabarit pour un autre support sont réservées à ALC. Les mises à jour, y compris au changement de mandature, sont réalisées sur devis ou dans le cadre de l’option mise à jour annuelle.