PV CSE et Code du Travail – Les articles à connaître
Le procès-verbal du CSE n’est pas un simple compte rendu : le Code du travail fixe qui le rédige, ce qu’il doit contenir, dans quel délai il circule et comment les séances peuvent être enregistrées. Secrétaire ou élu, connaître ces articles vous permet de produire un PV juridiquement solide, opposable et utile en cas de contentieux.
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- 📜 5 articles clés à connaître pour sécuriser vos PV
- ⏱️ 15 jours : le délai de droit commun pour établir le PV
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- 📑 3 formats de PV au choix, du synthétique à l’intégral
📚 Les articles du Code du travail à connaître
✍️ Article L.2315-34 : le PV est établi par le secrétaire
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités fixés par accord. À défaut d’accord, ce sont les dispositions réglementaires qui s’appliquent.
📋 Article R.2315-25 : le contenu minimal
Le PV contient au moins :
- le résumé des délibérations du comité ;
- la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
⏱️ Article D.2315-26 : les délais
À défaut d’accord, le PV est établi et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle se tient dans ce délai. Ce délai est ramené à 3 jours dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, et à 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
🎙️ Article D.2315-27 : l’enregistrement et la sténographie
L’employeur ou la délégation du personnel peut décider d’enregistrer ou de sténographier les séances. Lorsque la décision émane du comité, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles. L’article précise également les règles de prise en charge des frais.
🔒 Article L.2315-3 : la discrétion
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations présentées comme confidentielles par l’employeur. Le PV doit en tenir compte : une information confidentielle n’a pas vocation à être diffusée aux salariés.
🦺 Et la CSSCT ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail prépare les travaux du CSE sur ces sujets, mais ne rend pas d’avis à sa place. Ses travaux sont restitués au comité, et l’accord ou le règlement intérieur peut prévoir la rédaction de comptes rendus de ses réunions. AtooPV les rédige avec la même rigueur que les PV du CSE.
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Nos rédacteurs maîtrisent les règles du Code du travail applicables aux PV et le vocabulaire des procédures de consultation.
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