Qui rédige le PV de CSE ? Obligations légales et délégation
Qui rédige le procès-verbal du CSE ? Le Code du travail désigne un responsable : le secrétaire du comité. Il peut toutefois se faire aider, notamment par un prestataire spécialisé, sans jamais transférer sa responsabilité. Voici les règles à connaître pour organiser sereinement la production de vos PV.
- ✍️ Le secrétaire établit le PV (article L.2315-34)
- 🤝 Un prestataire peut l’assister dans la rédaction
- 💶 Le budget de fonctionnement du CSE finance ce recours
- ✅ Le secrétaire valide et diffuse le document
✍️ Le secrétaire, responsable de la rédaction
L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. C’est donc lui qui est responsable de l’établissement du PV après chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire. Il consigne les délibérations, les votes, les avis rendus et les décisions, et veille à la diffusion du document.
🤝 La délégation à un prestataire extérieur
Cette obligation n’interdit pas le recours à un prestataire, à condition que le secrétaire conserve la maîtrise du contenu, sa validation et sa diffusion. Le secrétaire délègue la production du PV, pas sa responsabilité.
💶 Qui paie ?
Le coût de la rédaction externalisée s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE, égal à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % au-delà (article L.2315-61).
✅ Et l’approbation ?
Une fois rédigé et validé par le secrétaire, le PV est en pratique soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante, selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Approbation du PV : procédure et délais
💡 Le saviez-vous ? Faire appel à un prestataire libère le secrétaire de la prise de notes : il peut suivre pleinement les débats et porter la voix des élus. Découvrir notre service de rédaction de PV
🏆 AtooPV, votre partenaire pour la rédaction du PV
🗓️ Expert des IRP depuis 2017
AtooPV et ALC accompagnent les CSE depuis leur création.
⚖️ Une indépendance totale
Ni syndicat, ni direction : un regard neutre et professionnel.
📅 Une réponse sous 24 heures ouvrées
Devis gratuit et accompagnement personnalisé pour votre instance.
📩 Prêt à confier vos PV à AtooPV ?
Décrivez-nous votre situation : nous vous adressons un devis gratuit et personnalisé sous 24 heures ouvrées.