L’URSSAF, chargée de collecter les cotisations sociales, peut contrôler les comptes du comité social et économique (CSE) pour vérifier le respect des règles.
Voici les points essentiels à retenir.
Pourquoi un contrôle URSSAF ?
L’URSSAF vérifie si les avantages accordés aux salariés par le CSE respectent les règles d’exonération des cotisations sociales. Les prestations sociales et culturelles (activités sportives, loisirs, etc.) sont généralement exonérées, à condition de respecter certaines limites et critères.
Les bons d’achat : règles d’exonération
Les bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales si :
1. Ils sont liés à un événement précis (naissance, mariage, Noël, rentrée scolaire, etc.).
2. Leur utilisation est déterminée (exemple : fournitures scolaires pour la rentrée).
3. Leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (196 € en 2025).
NB : pour Noël et la rentrée scolaire, ce seuil s’applique par enfant.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les bons d’achat sont soumis à cotisations sociales.
Comment se déroule un contrôle ?
L’URSSAF informe l’entreprise 30 jours avant le contrôle.
Les inspecteurs vérifient :
· Les déclarations sociales si le CSE emploie du personnel.
· Les prestations versées aux salariés (exonération ou taxation).
· Le respect du principe de non-discrimination entre les bénéficiaires.
Le CSE doit fournir tous les documents demandés.
En cas de non-conformité, l’URSSAF peut imposer un redressement, avec des cotisations et des pénalités à payer.
Points importants
Les prestations doivent être accessibles à tous les salariés sans discrimination (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.).
Le CSE doit tenir une comptabilité rigoureuse et conserver les justificatifs des prestations versées.
L’employeur est responsable du paiement des cotisations en cas de redressement, mais peut demander un remboursement au CSE sous certaines conditions.
Préparer un contrôle
Pour éviter les problèmes :
· Respectez les règles d’exonération.
· Assurez-vous que les bénéficiaires fournissent les justificatifs nécessaires.
· Communiquez à l’employeur la liste des prestations et des montants versés.
Un contrôle URSSAF est une procédure courante.
Une bonne préparation et une gestion transparente permettent de l’aborder sereinement.
Résumé : Le CSE doit respecter les règles d’exonération pour les avantages accordés aux salariés. En cas de contrôle, une comptabilité bien tenue et des justificatifs complets sont essentiels pour éviter un redressement.
