Mon employeur peut-il refuser de payer mes heures de delegation ?

Non. En application de l'article L.2315-10, les heures de delegation sont de plein droit considerees comme du temps de travail. L'employeur doit saisir le juge pour contester.

Que faire si mon employeur refuse de me communiquer la BDESE ?

Le refus constitue un delit d'entrave (art. L.2312-15). Vous pouvez saisir l'inspecteur du travail et demander en refere la communication sous astreinte.

Mon licenciement sans autorisation de l'inspecteur est-il valable ?

Non. Le licenciement d'un salarie protege sans autorisation prealable est nul de plein droit (art. L.2411-1). Vous avez droit a la reintegration et aux salaires perdus.

Jurisprudence & Pratique

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