PV CSE et Code du travail :
les articles essentiels
Tout ce que le Code du travail impose pour le procès-verbal de CSE : qui rédige, quels délais, quels contenus, comment diffuser. Guide juridique complet.
Les articles du Code du travail sur le PV de CSE
Le procès-verbal de CSE est strictement encadré par plusieurs articles du Code du travail. Voici les textes fondamentaux à maîtriser.
Obligation de rédaction par le secrétaire
Cet article impose la rédaction d’un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du CSE. Il désigne le secrétaire du comité comme responsable de la rédaction et de la transmission du PV. Le secrétaire peut se faire assister dans cette mission, notamment par un prestataire externe spécialisé.
Délais de transmission du PV
L’article réglementaire R.2315-25 fixe les délais de transmission du procès-verbal : 15 jours après la réunion dans le cas général, et 3 jours si une nouvelle réunion du CSE intervient avant l’expiration de ce délai. Un accord d’entreprise peut prévoir des délais différents.
Contenu et forme du PV
Cet article décret précise les éléments que doit contenir le procès-verbal de CSE : identification de la séance, liste des participants, compte rendu des débats, résolutions adoptées, résultats des votes. Le PV doit être signé par le secrétaire pour être opposable.
Approbation du PV en réunion
Le procès-verbal d’une réunion est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE. Une fois approuvé, il peut être affiché ou mis à disposition des salariés. Avant approbation, le PV a déjà une valeur probatoire mais peut être modifié sur demande des membres.
Diffusion du PV aux salariés
Une fois approuvé, le procès-verbal de CSE doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen (intranet, email, BDES). Cette obligation d’information des salariés est une condition essentielle du bon fonctionnement du dialogue social.
PV de la CSSCT
Cet article régit les procès-verbaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Les PV de CSSCT suivent des règles spécifiques et sont transmis au CSE pour information. Les délais et mentions obligatoires sont précisés dans le règlement intérieur du CSE ou par accord.
Un PV conforme au Code du travail, garanti
AtooPV maîtrise chaque article du Code du travail relatif aux PV de CSE. Confiez-nous votre rédaction en toute sérénité.