Délai rédaction PV CSE :
15 jours ou 3 jours ?
Tout sur les délais légaux de rédaction et de diffusion du procès-verbal de CSE, les conséquences d’un retard et comment les respecter à coup sûr.
Les délais légaux de rédaction du PV CSE
L’article R.2315-25 du Code du travail fixe précisément les délais dans lesquels le procès-verbal doit être transmis aux membres et à l’employeur.
Délai standard : 15 jours
Dans le cas général, le PV doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion. C’est le délai de droit commun prévu par l’article R.2315-25 du Code du travail.
Délai raccourci : 3 jours
Si une nouvelle réunion de CSE est programmée avant l’expiration des 15 jours, le PV de la réunion précédente doit être transmis dans les 3 jours précédant cette nouvelle réunion.
Délai conventionnel
Un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des délais différents (plus courts ou plus longs) par accord entre les parties. Ces délais conventionnels priment sur les délais légaux.
⚠️ Conséquences d’un retard dans la rédaction du PV
Comment respecter les délais à coup sûr ?
Enregistrez la séance
Enregistrez chaque réunion CSE (audio ou vidéo). Cela facilite la rédaction et constitue une référence en cas de désaccord.
Transmettez dès J+1
Envoyez l’enregistrement à AtooPV dès le lendemain de la réunion. Nous commençons la rédaction immédiatement.
Livraison sous 48h
Vous recevez le projet de PV sous 48h. Vous disposez encore de 10 jours pour valider et diffuser avant le délai légal.
Diffusion conforme
Le secrétaire valide et diffuse le PV aux membres et à l’employeur. Le délai légal est respecté, sans stress.
Ne plus jamais manquer un délai légal
AtooPV livre vos PV de CSE sous 48h pour que vous respectiez toujours les délais légaux de 15 jours ou 3 jours.