Qui rédige le PV de CSE ? Le Code du travail désigne clairement le responsable légal de la rédaction du procès-verbal. En effet, c’est le secrétaire du CSE qui assume cette obligation, tout en ayant la possibilité de déléguer cette tâche à un prestataire externe spécialisé. Ainsi, connaître ces règles permet d’organiser efficacement la production des comptes rendus.
Qui rédige le PV de CSE ? Obligations légales et délégation
Qui rédige le PV de CSE ? Le Code du travail désigne clairement le responsable légal de la rédaction du procès-verbal. En effet, c’est le secrétaire du CSE qui assume cette obligation, tout en ayant la possibilité de dél
Le secrétaire du CSE : responsable légal de la rédaction du PV
En premier lieu, l’article L.2315-34 du Code du travail confie la rédaction du procès-verbal au secrétaire du CSE. C’est lui qui est légalement responsable de l’établissement du PV après chaque réunion ordinaire ou extraordinaire. Par conséquent, le secrétaire doit consigner les délibérations, les votes, les avis rendus et les résolutions adoptées, ainsi que gérer les archives et la diffusion du PV aux membres.
Délégation autorisée à un prestataire externe
Cependant, la loi autorise également la délégation de la rédaction à un prestataire externe. En outre, le coût de cette rédaction externe s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute selon la taille de l’entreprise). Ainsi, faire appel à un expert comme AtooPV permet au secrétaire de se concentrer sur ses missions représentatives.
Les délibérations consignées par le secrétaire
De plus, l’article L.2315-34 précise que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE. Néanmoins, cette obligation n’interdit pas le recours à un prestataire, à condition que le secrétaire conserve sa responsabilité de validation et de diffusion. Par ailleurs, tout PV doit être approuvé lors de la réunion suivante.
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En conclusion, AtooPV accompagne les secrétaires de CSE depuis 2017 dans la rédaction de leurs procès-verbaux. Demandez un devis gratuit et bénéficiez d’une intervention dès votre prochaine réunion. Consultez aussi notre service de rédaction PV CSE pour en savoir plus sur notre méthode.
Le secrétaire : responsable légal du PV
En premier lieu, l’article L.2315-34 du Code du travail confie la rédaction du procès-verbal au secrétaire du CSE. C’est lui qui est légalement responsable de l’établissement du PV après chaque réunion ordinaire ou extraordinaire. Par conséquent, le secrétaire doit consigner les délibérations, les votes, les avis rendus et les résolutions adoptées, ainsi que gérer les archives et la diffusion du PV aux membres.
AtooPV : votre partenaire pour la rédaction du PV de CSE
Cependant, la loi autorise également la délégation de la rédaction à un prestataire externe. En outre, le coût de cette rédaction externe s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute selon la taille de l’entreprise). Ainsi, faire appel à un expert comme AtooPV permet au secrétaire de se concentrer sur ses missions représentatives.
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